Conditions Générales d’Utilisation

Préambule et Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent aux services proposés par l’association KEEPMOVE grâce aux solutions informatiques offertes (site internet www.keepmove.fr et applications mobiles keepmove)

Ces solutions informatiques ‘keepmove’ permettes aux utilisateurs de faciliter l’organisation et les déplacements de personnes autonomes et non-autonomes, afin que ces dernières puissent réaliser leurs activités de développement.

A cette fin, les services de covoiturage proposés sur le site web et sur applications mobiles sont éditées par l’association ‘Keepmove’, ayant son siège social au 01 Chemin le Sucquet de la Prairie, 63730 Plauzat.

Définitions

  • Association: l’association keepmove est inscrite en préfecture sous le N° DNA W632008041, et son N°SIREN est: 818 105 008. L’Association keepmove est joignable par courriel à: association.keepmove@gmail.com

  • CGU : les « CGU » désignent les conditions générales d'utilisation, et désignent un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre l’ « Association » et l’ « Utilisateur » des services proposés.

  • Mentions légales: Les mentions légales désignent l’ensemble des informations devant obligatoirement figurer dans les « CGU » et comportant des informations relatives aux services proposés, à leurs limites, et permettant des mises en garde relatives à l’utilisation des services.

  • Utilisateur: terme générique désignant toute personne physique ou personne morale (pour le compte d’une association, d’une collectivité ou d’une entreprise) qui utilise le ou les systèmes informatiques (sites internet, applications mobiles) de l’ « Association », et qui bénéficie de ses services.

  • Compte Utilisateur: Compte comportant toutes les données et informations personnelles relatives à l’ensemble des « Utilisateurs » d’un compte. Ce compte est créé lors de la première connexion, permet d’effectuer toute création et modification d’utilisateur(s) complémentaire(s) du compte. Chaque compte est caractérisé notamment par ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à l’ensemble des « Solutions Informatiques ».

  • Membre: terme générique désignant tout « Utilisateur » lié à un compte.

  • Gestionnaire de compte: terme générique désignant toute personne physique ou personne morale (pour le compte d’une association, d’une collectivité ou d’une entreprise) qui utilise le ou les systèmes informatiques (sites internet, applications mobiles) de l’ « Association » ou l’une des « Solutions Informatiques », et qui réalise l’administration de ce compte.

  • Identifiants: les informations permettant à une personne de s'identifier auprès des « Solutions Informatiques », et d’autoriser la connexion au « Compte Utilisateur ». Ces informations sont composées d’un « numéro de téléphone mobile » et d’un « Nom ».

  • Solutions Informatiques: correspond aux systèmes informatiques et aux solutions informatiques mis à disposition par l’association (sites internet, applications mobiles) / Site Internet: www.keepmove.fr

  • Abonné: désigne tout « Utilisateur » possédant un « Compte Utilisateur » soit en payant un abonnement, soit en bénéficiant d’un abonnement gratuit ou payé par un tiers.

  • Abonnement: Contrat souscrit par un « Utilisateur » auprès de l’ « Association », et permettant à l’ « Abonné » d’utiliser un ou plusieurs des services mis à disposition dans le cadre des « Solutions Informatiques » et dont la validité et la durée sont définies.

  • Accompagnateurs : terme générique désignant toute personne physique majeure et assumant le fait d'être responsable et de devoir répondre de ses actes ou de ses décisions, durant tout le temps «d’Accompagnement » des personnes non-autonomes dont il a la charge, dans le cadre des services proposés par l’ « Association ».

  • Trajet : désigne le parcours effectué avec un véhicule, seul ou entre Utilisateurs, dans le cadre des services proposés.

  • Activités : les lieux de loisirs renseignés dans l’une des « Solutions Informatiques » et recensés par l’une des « Solutions Informatiques » http://www.data.gouv.fr/, par les moteurs de recherche couramment utilisés sur internet et par les Utilisateurs dans le cadre de leurs Trajets d’accompagnement.

  • Contenu: désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, graphismes, vidéos, messages, « Trajets », « Activités »,  ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne sur l’une des « Solutions Informatiques », et par tout « Utilisateur », et accessibles par les autres Utilisateurs, notamment, coordonnées, avis, commentaires, Trajets, Activités, annonces, etc …

  • Espace personnel: désigne les pages personnelles de l’Utilisateur dans lesquelles s’insèrent ses données personnelles et la gestion de ces données avec les tiers.

  • Mise en relation: désigne la communication de coordonnés entre Utilisateurs à partir du moment où une demande de mise en relation par un Utilisateur a été acceptée par un autre Utilisateur.

 

Hébergeurs:

Site Internet

OVH : SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Applications Mobiles

OPENIUM

SIRET: ‎49928485900042

Adresse: 15 Rue Jean Claret, 63000 Clermont-Ferrand

Téléphone: 04 82 53 01 10

ARTICLE 1 - OBJET - GENERALITES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services et « Solutions Informatiques » ont pour objet de définir les relations entre L’ « Association »  KEEPMOVE, association loi 1901, dont le siège social est situé 1 Chemin Le Sucquet de la Prairie, 63730 Plauzat (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 818 105 018, éditrice des Solutions Informatiques » (dont l’une des « Solutions Informatiques » internet www.keepmove.fr), et toute personne, simple visiteur ou « Utilisateur » des Services proposés.

Les « Solutions Informatiques » ont pour objet :

  • De créer, de développer et de promouvoir l’activité d’aide à la mobilité des personnes autonomes et non-autonomes, dans le cadre d’une mobilité durable et du développement de ces personnes;

  • De créer, de développer et de promouvoir toutes les activités destinées à faciliter l’organisation et la réalisation des transports des personnes autonomes et non-autonomes au sein d’une ou plusieurs communautés (« Cercles » et « Groupes »);

  • De créer, de développer et de promouvoir toutes les solutions permettant les connexions entre les partie-prenantes de l’écosystème de la ou des communautés créées, en favorisant l’économie du partage et la solidarité ;

  • De créer des évènements favorisant le développement des activités prés-citées

Dans ce cadre, les « Solutions Informatiques » offrent la mise en relation de personnes physiques, majeures utilisateurs des services tels que :

- la possibilité pour tout Utilisateur de proposer/accepter/refuser une demande de Trajet ou de Mise en Relation d’un autre Utilisateur (transmission des coordonnées des Utilisateurs concernés par lesdits trajets) aux fins de partager les Trajets d'accompagnement des enfants aux Utilisateurs Abonnés ;

- la possibilité d’évaluer et de recommander un Utilisateur à l’issue d’une Mise en Relation acceptée ;

- la possibilité de créer/modifier/supprimer son profil et ses données personnelles ;

- la possibilité de contacter l’association KEEPMOVE par mail par le Formulaire de contact ou à l’adresse : contact@keepmove.fr)

La véracité, la validité et l'exactitude des « Contenus » publiés par les « Utilisateurs », ainsi que la réalisation des « Trajets » qui suit une mise en relation acceptée, n'engagent en aucun cas la responsabilité de L’ « Association », et restent sous l'entière responsabilité de leurs auteurs.

Toute « Solution Informatique » proposée n'est pas une agence de recrutement ni de services à la personne et n'est pas en relation par contrat à une société de transport. L’ « Association »  n’est responsable ni des Trajets et Activités publiés, ni de l'organisation, ni du bon déroulement des « Trajets ».

En conséquence, les « Utilisateurs » garantissent l’« Association »  contre toute plainte ou litige relatifs aux « Contenus » qu’ils publient et aux éventuelles conséquences dommageables liées aux « Trajets » réalisés dans le cadre des Services proposés par les « Solutions Informatiques ».

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes « CGU » s’appliquent à l’ensemble des services proposés par l’ « Association ». L’utilisation des services (et particulièrement des « Solutions Informatiques ») est subordonnée à l'acceptation des présentes « CGU ». L'usage de ces services est soumis à l’acceptation de la totalité des présentes CGU, qui est entière et forme un tout indivisible. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés emporte une acceptation sans réserve par l' « Utilisateur » des présentes « CGU », de la Charte de bonne conduite, ainsi que l'article III concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».

L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CG. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement. S'il est mineur, ou incapable, il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur. L’acceptation des présentes CG est entière et forme un tout indivisible, et il ne peut en aucun cas être formulé de réserves. Les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CG seulement ou encore formuler des réserves.

L’ « Association » se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, en tout ou partie des « CGU ». Toute modification est immédiatement applicable dès la mise en ligne, et est réputé acceptée à chaque nouvelle utilisation d’une des « Solutions Informatiques ». Il appartient en conséquence à l' « Utilisateur » de consulter régulièrement la version actualisée des « CGU ». Toute modification relative au paiement d’une somme d’argent correspondant à la Participation aux Frais ou au paiement d’un abonnement, ne s'applique qu’à partir du premier jour du mois suivant la date de mise à jour des « CGU ». L’ « Association » se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants.

En cas de non-respect par l' « Utilisateur » des présentes « CGU », l’ « Association » se réserve le droit, sans préavis,  de bloquer le « Compte Utilisateur » concerné, d’empêcher la publication de tout ou partie de son Profil Utilisateur, et/ou de refuser son accès à tout ou partie des Services de façon temporaire ou définitive. Il en est en particulier ainsi dès qu'un « Conducteur » intervient à titre professionnel.

ARTICLE 3 - DONNEES PERSONNELLES

3 .1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’ « Association » a procédé le 18/10/2017 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant chacun des « Comptes Utilisateurs », conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-102 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

A ce titre, les « Solutions Informatiques » utilisées font l'objet d'une déclaration à la CNIL n°XXXXXXX.

 

Le responsable du traitement des données concernant chaque « Compte Utilisateur » est l’ « Association ». Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les membres de l’Association ainsi que les salariés et prestataires de service de l’Association, dont la tâche consiste à faire fonctionner les « Solutions Informatiques » ou à rendre les services prévus dans les statuts de l’Association.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir « Utilisateur » du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par l’ « Association »  est susceptible d'entrainer le refus de l’ « Association »  de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par l’ « Association »  dans le cadre des « Solutions Informatiques » et des services proposés, sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

3.2  Politique de Confidentialité

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). L'acceptation de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) engendre l'acceptation de notre Politique de Confidentialité., et nous vous recommandons de les lire.

 

3.7  Cookies

L’une des « Solutions Informatiques » et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur l’une des « Solutions Informatiques ».

L’ «Association»  ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si l'Utilisateur refuse la réception de cookies. L'Utilisateur reconnaît et accepte que L’ «Association»  se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur l’une des « Solutions Informatiques ».

Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis l’une des « Solutions Informatiques ». Vous pouvez néanmoins vous opposer à l'utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.

L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.

Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

L'acceptation de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) engendre l'acceptation de notre Charte d'Utilisation des Cookies., et nous vous recommandons de les lire.

ARTICLE 4 - UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

4.1 - La recherche d’Activités de proximité

Les « Solutions Informatiques » permettent de rechercher, en temps réel, les « Activités » proposées autour d’une adresse géo localisée ou renseignée par tout « Utilisateur ».

4.2 - Modalités d’inscription

Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit posséder un téléphone mobile type ‘smartphone’, ou toute solution compatible avec les services informatiques proposés. Dans tous les cas, l’ensemble des frais d’acquisition ou de location, du matériel informatique et de communication, ainsi que les coûts d’accès aux services de télécommunication sont à la charge de l’ « Utilisateur ».

Toute visite sur l’une des « Solutions Informatiques » est gratuite. Pour procéder à la publication d’un Trajet, l’Utilisateur doit préalablement s'inscrire gratuitement. Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier des Services proposés par l’une des « Solutions Informatiques » doivent s’enregistrer et fournir les informations à caractère personnel, vraies, exactes et à jour, dont au minimum: nom, prénom, genre, adresse électronique et numéro de téléphone.

L’ « Association »  ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

En aucun cas ces informations ne sont affichées publiquement sur l’une des « Solutions Informatiques », uniquement entre Utilisateurs en cas d’une Mise en relation demandée et acceptée.

Pour valider l’inscription, l’Utilisateur doit accepter les « CGU » qui comprennent la Charte de Conduite responsable.

Le mot de passe est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que par le « Gestionnaire de Compte », ou à sa demande par nos services. En cas de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, L’ « Association »  ne peut être tenue pour responsable de toute conséquence dommageable de ce vol.

« L’Utilisateur » s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire L’ « Association »  ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription sur toute « Solution Informatique ».

Dans l'hypothèse où l' « Utilisateur » fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, L’ « Association »  pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le « Compte Utilisateur » et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service.

L’Utilisateur est seul auteur et seul responsable des « Contenus » et commentaires, et de leurs éléments associés. L’ « Association », à travers ses « Solutions Informatiques », n’intervient pas en principe dans la rédaction des Contenus et commentaires et ne vérifie pas leur légalité ou leur réalité. Pour autant, l’« Association »  se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie d’un « Contenu » ou d’un commentaire considéré comme contraires aux présentes « CGU », à la qualité de service exigée, à la loi, à l’Ordre public ou aux bonnes mœurs, ou de nature à nuire à l’image du Site ou à perturber son utilisation. L’ « Association »  se réserve également le droit de suspendre ou supprimer tout Contenu ayant été signalé litigieux par un « Utilisateur », après vérification.

L’ « Association »  se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout « Compte Utilisateur » dont le cas où le titulaire ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de créer plusieurs comptes à l’aide d’identifiants différents, mais également d’utiliser un Compte ouvert par un autre « Utilisateur », ou encore d’utiliser frauduleusement les Identifiants d’un autre « Utilisateur ». Le non-respect de cette clause entraine une suppression du compte de plein droit, et l’impossibilité future de créer un nouveau « Compte Utilisateur ».

L'Utilisateur certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d’utiliser dans ses « Contenus » publiés, des éléments mettant en œuvre le droit à l’image ou à la propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du titulaire des droits en cause et à dégager L’ « Association »  de toute responsabilité.

L’inscription sur l’une des « Solutions Informatiques » peut se faire de plusieurs façons : Inscription par mail ; Inscription avec un compte Facebook ; Inscription avec un compte Google. La confirmation d’inscription peut se faire soit par mail, soit par autorisation directe et identifiable sur les « Solutions Informatiques ». Par ailleurs, un e-mail de confirmation pour chaque paiement effectué sera envoyé à l’Utilisateur.

 

4.3 - Création d’un Compte Utilisateur :

Lors de son inscription sur l’une des « Solutions Informatiques », l’Utilisateur créé un « Compte Utilisateur » dans lequel il renseigne les informations personnelles obligatoires et facultatives. L’inscription sur l’une des « Solutions Informatiques » engendre la création d’un « Compte Utilisateur », et elle est gratuite. Le premier utilisateur réalisant ses opérations d’inscription, devient de fait le « Gestionnaire de compte » du « Compte Utilisateur »

Afin d'augmenter son capital confiance, d'éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque « Gestionnaire de compte »  doit certifier son numéro de téléphone portable lors du premier mois d’utilisation, ou lors de toute modification de son numéro de téléphone.

A cette fin le « Gestionnaire de compte » dispose d’une demande simple et automatique de certification, et reçoit, lorsqu'il renseigne son numéro sur le site, un SMS avec un code à 4 chiffres. Ce code est automatiquement renseigné dans l’application.

Seuls les numéros de portables ont la possibilité d'être certifiés.

 

4.4 - Connexion au Compte Utilisateur :

L’Utilisateur accède au Service et à ses fonctionnalités en renseignant ses « Identifiants » qu’il aura préalablement choisi lors du processus d’inscription et qui pourraient lui être demandés à chaque connexion suivant son paramètrage. L’Utilisateur s’engage à ce que son adresse email ne puisse pas porter atteinte aux droits des tiers excluant ainsi tout intitulé raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux mœurs.

Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses « Identifiants ». En cas de perte ou de vol de ses « Identifiants », ou lorsqu’il prend connaissance de l’utilisation de ses « Identifiants » par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter l’équipe du Site par email à l’adresse suivante : contact@keepmove.fr

 

4.5 – Services proposés aux Utilisateurs Membres et aux Utilisateurs Abonnés

Les Services permettent à l’Utilisateur notamment de rechercher et de publier en ligne et en temps réel un Trajet vers un lieu d’Activités ou à partir dudit lieu d’Activités afin que les Utilisateurs du Site puissent organiser des partages de Trajets.

Les données partagées entre Utilisateurs inscrits sont les Trajets et les évaluations des Utilisateurs. Toutefois, seuls leur prénom et l’initiale de leur nom sont affichés tant qu’il n’y a pas de manifestation de Mise en relation acceptée, et d’intégration dans leur « Cercle de Confiance »

Tout Utilisateur inscrit a la possibilité de tester gratuitement pendant 3 mois les différentes fonctionnalités (dont la Mise en relation), et ce, à compter de la date d’’ouverture d’un « Compte Utilisateur ». Au-delà, il doit souscrire un des Abonnements proposés pour solliciter une Mise en relation, ou bénéficier d’une « Utilisation Gratuite » ou « Abonnement Tiers ».

Un Compte Utilisateur est ouvert lorsque l’Utilisateur a confirmé son inscription et a renseigné ses coordonnées.

Les Utilisateurs inscrits et connectés disposent d’un espace personnel de gestion, de leur profil,  de leurs Trajets « Mes Trajets », des adresses qu’ils utilisent pour créer les Trajets « Mes Adresses » et des coordonnées des Utilisateurs échangées lors de leurs Mises en Relation acceptées «CONTACTS», « Mes Groupes ».

Après acceptation d’une demande de Mise en relation, les deux parties accèdent, dans leur espace personnel «Mes Contacts», à leurs coordonnées respectives (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone si ils ont accepté de les transmettre).

En ce qui concerne la recherche d’adresses, les « Solutions Informatiques » proposent d'accéder au nom d'un lieu de pratique d'Activités, à l’adresse de ce lieu, aux coordonnées téléphoniques, mail et Activités proposées et ce, lorsque l’une des « Solutions Informatiques » dispose de ces informations.

4.6 - La publication d’un Trajet et la recherche de Trajets concordants :

La publication et la recherche de Trajets d’accompagnement réalisés par les Utilisateurs est gratuite et accessible aux Utilisateurs enregistrés et connecté, à partir de leur « Compte Utilisateur ».

 

4.6.1 La publication d’un Trajet

La publication d’un Trajet est accessible aux Utilisateurs enregistrés et connectés dans leur espace personnel de gestion de Trajets ‘ACCUEIL’

Les informations enregistrées et publiées lors de la publication d’un Trajet d’accompagnement sont, sans que cette liste soit exhaustive, les adresses, horaires, dates et récurrences de départ et d’arrivée du Trajet. Ainsi, ne peuvent figurer le numéro de téléphone, l’adresse mail, l’activité pratiquée,  le nom de famille de l’auteur du Trajet d’accompagnement ou toute autre information relative aux enfants accompagnés.

Les données partagées entre Utilisateurs inscrits sont les Trajets d’accompagnement et les évaluations des Utilisateurs. Toutefois, seuls leur prénom et l’initiale de leur nom sont affichés tant qu’il n’y a pas de manifestation de Mise en relation acceptée.

Par ailleurs, L’ « Association »  se réserve le droit de supprimer tout Trajet d’accompagnement qui ne correspondrait pas à l'esprit et à l'objet du Site et plus globalement dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

 

4.6.2 La recherche de Trajets et l’accès aux Trajets publiés

L’accès aux Trajets d’accompagnement publiés par les Utilisateurs du Site est une conséquence de la publication d’un Trajet d’accompagnement par un Utilisateur, tel que décrit ci-dessus. La recherche de Trajets d’accompagnement concordants est proposée le cas échéant à l’Utilisateur à la validation de la publication de tout Trajet publié. Elle est disponible dans l’espace ‘ACCUEIL’ pour chaque Trajet publié par un Utilisateur Membre ou Abonné. La recherche de Trajets donne accès à l’Utilisateur Membre ou Abonné à l’ensemble des Trajets, publiés par les Utilisateurs du Site sous la mention ‘Public’, qui ont des coordonnées de départ et d’arrivée situés dans les mêmes périmètres horaires et géographiques.

En fonction du nombre de résultats disponibles, l’Utilisateur peut affiner sa recherche en modifiant les critères de recherche. Il peut ainsi augmenter ou réduire les périmètres horaires ou géographiques de la recherche afin de réduire ou augmenter les résultats. L’ « Association »  ne peut garantir que la qualité et la quantité des résultats issus de la recherche de Trajets et ne pourra en aucun cas en être tenue responsable.

 

4.7 - La Mise en relation sécurisée

La Mise en relation s’effectue entre les « Utilisateurs » par l’intermédiaire des « Solutions Informatiques ». La fiche comportant les informations personnelles de l’Utilisateur n'est pas accessible aux autres Utilisateurs, elle n’apparait pas sur le Contenu. Seuls sont visibles sur le Contenu : le prénom suivi de la première lettre du nom, le profil d’Evaluation, ainsi que les données liées aux Trajets publiés par les Utilisateurs lors de la recherche de Trajets décrites ci-dessus. Lorsqu’un Utilisateur souhaite contacter un autre Utilisateur pour une Mise en relation, la Demande de Mise en Relation est envoyée par mail par l’intermédiaire du Site. L’Utilisateur qui reçoit la Demande peut accepter ou Refuser cette demande depuis son espace personnel de gestion des contacts «CONTACTS». S’il accepte la demande de Mise en Relation, les deux Utilisateurs concernés par la Demande de Mise en Relation disposent de leurs coordonnées respectives dans leur espace personnel «CONTACTS». La Mise en Relation est réservée à la mise en relation de particuliers Utilisateurs Membres ou Abonnés à des fins non commerciales.

 

4.8 L’évaluation

Il sera possible d’évaluer un « Utilisateur » Membre, dans le cadre de l’utilisation des Services des « Solutions Informatiques », à l’issue d’une Mise en relation acceptée. La notation consiste à attribuer une note à plusieurs aspects de la conduite d’un Utilisateur Membre, au travers d’un barème allant d’un à cinq qui seront donnés en fonction de plusieurs critères : la ponctualité, la sécurité et la réciprocité. Un avis peut être rédigé et chaque Utilisateur peut choisir d’appuyer cette évaluation en recommandant ou non l’autre Utilisateur pour les Co-accompagnements. Une note globale sera attribuée au profil de l’Utilisateur, mais non visible. Cette évaluation devient un critère de classement de l’ordre d’affichage des Recherches de Trajets décrite ci-dessus.

En fonction de leur ancienneté, de leur contenu ou de l’évolution des évaluations données par les Utilisateurs, L’ « Association »  se réserve la possibilité de supprimer des évaluations.

ARTICLE 5 - TARIFICATION DES SERVICES ET MODALITE DE PAIEMENT

Non applicable actuellement

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

6.1 - Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur du Site est responsable de la totalité du Contenu qu’il rend accessible à des tiers, qu’il envoie par courrier électronique ou qu’il stocke sur des espaces personnels du Site ou des espaces accessibles à des tiers, ou qu’il télécharge ou transmet de toute autre manière par l’une des « Solutions Informatiques ». En aucun cas L’ « Association »  ne pourra être tenue pour responsable au titre des éléments et Contenus fournis par l’Utilisateur, Abonné ou non.

Tout internaute doit tenir compte, dans ses propos, de l’âge des plus jeunes Utilisateurs et ne prendra pas le risque de tenir des propos pouvant choquer la sensibilité de ces derniers. De tels propos pouvant entrainer, sans préavis, la suppression du Compte. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à :

- Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, de racolage ou de prostitution ;

- Ne pas tenir des propos, sous quelque forme que ce soit, à caractère diffamatoire, injurieux, violent, raciste ou tout autre propos contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux lois en vigueur. Le cas échéant, L’ « Association »  se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur sans aucun dédommagement ;

- Ne communiquer aucune information personnelle à un tiers contrevenant au présent Service ;

- Ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers ;

- Ne pas faire une utilisation du Site contraire à sa finalité. En cas de manquement à l’une de ces obligations, L’ « Association »  sera en droit de résilier le compte du Membre sans aucun dédommagement.

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçu de L’ « Association »  ou disponible sur l’une des « Solutions Informatiques », à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

 

6.2 - Suspension ou arrêt définitif du ou des Services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes « CGU », L’ « Association »  pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès aux Services, sans que celui-ci ne puisse réclamer d’indemnités d’aucune sorte.

 

6.3 - Dommages-intérêts

L’ « Association »  sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

6.4 - Respect de la réglementation et des Lois en vigueur, notamment le code de la route

Dans le cadre de l’utilisation du Site, est plus généralement interdit tout acte, de quelque nature que ce soit (notamment des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui serait contraire à la Loi française.

Aussi porterait atteinte à l’Ordre Public français ou aux droits d’un tiers, en particulier, et sans que cette liste soit limitative, le fait pour un membre de :

- Télécharger, envoyer, transmettre, notamment par message instantané, mettre en ligne, afficher par tout moyen, tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

- Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs;

- Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse nouvelle, d'atteinte à l'autorité de la justice ou qui contiendrait des informations relatives à des procès en cours, à une situation fiscale individuelle ou à l'adoption ;

- Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;

- De se faire passer pour toute personne qu'il n'est pas. L'Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, une célébrité, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;

- Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du Contenu transmis via le Service ;

- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu que l'Utilisateur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou d'un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;

- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

- Télécharger, afficher, envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non, tout matériel promotionnel et qui n'aurait pas été sollicitées ou autorisés au préalable par son ou ses destinataires, et en particulier se livrer à du « spam », « mass mailing », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation

- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;

- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;

- Entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens ;

- Harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs. L'Utilisateur ne doit pas se livrer à des attaques personnelles ou fondées sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la religion, le sexe, les préférences sexuelles, les handicaps ou toute autre différence ; Collecter et stocker des données à caractères personnels relatives à d'autres Utilisateurs ou à un tiers ;

- De solliciter l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;

- Référencer ou donner accès à des sites en contradiction avec les présentes.

 

6.5 – Les Conducteurs

Les Utilisateurs « Conducteurs » doivent toujours respecter les règles du Code de la route quel que soit le mode d’accompagnement (à pied ou au moyen d’un véhicule). Ces règles sont consultables ici : http://www.legifrance.gouv.fr/.

Il est recommandé aux Utilisateurs de s’assurer, avant de pratiquer les accompagnements :

- que les éventuels véhicules utilisés  pour les Trajets d’accompagnement sont équipés pour respecter toutes les conditions de sécurité (sièges auto adaptés si nécessaire, ceintures de sécurité….)

- que les Utilisateurs accompagnateurs disposent d’’assurances et de permis de conduire à jour et valables, de  cartes grises de véhicules valables, et que les contrôles techniques des véhicules sont à jour. L’Utilisateur accompagnateur respectera toutes les règles de conduite rappelées sur l’une des « Solutions Informatiques » de la sécurité routière et indiquées  ici : http://securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/le-systeme-de-retenue-des-enfants

Tout Utilisateur conducteur de véhicule à moteur, utilisant les Services proposés par l’une des « Solutions Informatiques », s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il doit notamment vérifier qu’il est couvert ainsi que ses passagers par son assurance dans le cadre de ses déplacements en covoiturage. Pour effectuer de tels déplacements, il doit en outre souscrire une police d’assurance complémentaire si son assureur l’exige.

En aucun cas, L’ « Association »  ne pourra être tenue responsable en cas de problème ou d’incident survenant dans le cadre d’accompagnement de personnes non-autonomes organisés librement par les « Utilisateurs ». Ceux-ci sont seuls responsables de tout incident survenant avant, pendant ou après leur Trajet.

 

6.6 - Comportement des Utilisateurs

6.6.1 Signalement des abus

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le site internet www.keepmove.fr permet aux « Utilisateurs » des Services, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact, de porter à la connaissance de l’association toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Le message d'alerte transmis au Site internet indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé.

Le Membre reconnaît être informé que si l’ « Association », par l’intermédiaire d’une des « Solutions Informatiques », est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, l’ « Association »  aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I.7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra lesdits Contenus ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

En cas de manquement par un « Utilisateur » à une ou plusieurs de ces règles, l’une des « Solutions Informatiques » se réserve le droit de bloquer le « Compte Utilisateur », de supprimer les messages litigieux, d’empêcher la publication de toute ou partie du profil d’un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services de façon temporaire ou définitive.

 

6.6.2 Détournement des Services du Site

L’ « Association »  est propriétaire des droits d’auteur relatifs à l’ensemble du Site et de toutes les pages et documents qui y sont édités. Toute violation de ces droits d’auteur est susceptible de poursuites en justice. Il est en particulier interdit à toute personne morale, ou à toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, d’entrer en contact avec les « Utilisateurs », ou de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du site Internet, ou d’utiliser l’une des « Solutions Informatiques », celle-ci étant destiné aux seules personnes physiques.

L’ « Association »  se réserve le droit d’initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d’informations sur les Utilisateurs, publicité abusive, etc.).

 

6.6.3 Comportement des Utilisateurs lors des Trajets

Les Utilisateurs devront en toute circonstance être responsables et respectueux les uns vis-à-vis des autres. Ils s’engagent à :

- Respecter les « CGU » et la Charte de Conduite Responsable ;

- Être justes, de bonne foi et honnêtes ;

- Suivre les règles élémentaires de sécurité, d’hygiène, de politesse et d’amabilité.

L’Utilisateur effectuant un Trajet d’accompagnement s’engage à :

- Disposer d’un véhicule en bon ou parfait état de fonctionnement, conduire de façon prudente, dans le respect du Code de la route, des règles de sécurité et des lois en vigueur, si le Trajet d’accompagnement est effectué à l’aide d’un véhicule;

- Prévenir dans un délai raisonnable de tout évènement qui l’empêcherait de respecter son engagement vis-à-vis des Utilisateurs auprès desquels il s’est engagé à effectuer un Trajet d’accompagnement

 

6.7 Charte de conduite responsable

La charte de Conduite Responsable, disponible en annexe ci-dessous, fait partie intégrante des présentes « CGU ». L’utilisation des Services suppose l’acceptation sans réserve des « CGU » ainsi que de la Charte de Conduite Responsable, qui forment un tout indissociable.

 

6.8 Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
l’ « Association » ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par l’une des « Solutions Informatiques ».

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le « Conducteur », ou pour le propriétaire du véhicule utilisé pour le service. La Participation aux Frais demandée par le « Conducteur » à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Conducteur s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

L’activité et services de l’ « Association » se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les « Conducteurs » ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Les « Solutions Informatiques » constituent en effet une simple plateforme, et à aucun moment l’ « Association » n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le « Conducteur » ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

L’ « Association » se réserve le droit d'exclure sans préavis tout « Utilisateur » qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

 

6.8 - Responsabilités de l’Association (en tant que « Editeur de Solutions Informatiques »)

L’ « Association »  n’est pas responsables des Contenus publiés par les Utilisateurs tant dans la documentation de leurs Trajets que dans les coordonnées enregistrées, des modalités de partages des Trajets, de l’exactitude des informations des Utilisateurs ou des tiers, du déroulement des Trajets entre les utilisateurs, conducteur ou toute personne accompagnant (réciprocité, sécurité…).

L’ « Association »  n’intervient en aucun cas dans la relation entre Utilisateurs et n’est ni responsable de l'organisation, ni du bon déroulement de ces accompagnements. Les accompagnements résultant exclusivement de l'accord intervenu entre les Utilisateurs, les Utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité. Aucune responsabilité ne peut être imputable à L’ « Association »  sur quel que fondement que ce soit. 

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service proposé par l’une des « Solutions Informatiques » uniquement pour la Mise en relation, à titre non professionnel et non commercial. L’ « Association »  ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par l’une des « Solutions Informatiques ». 

L’activité de L’ « Association »  se limitant à une mise en relation entre particuliers proposant des solutions de mobilité à titre non professionnel, les « Utilisateurs » ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport.

La véracité, la validité et l'exactitude des trajets et commentaires publiés par les « Utilisateurs n'engage » en aucun cas la responsabilité de L’ «Association» , et restent sous l'entière responsabilité de leurs auteurs. En conséquence, les « Utilisateurs » garantissent L’ « Association »  contre toute plainte ou litige relative aux Contenus publiées par les Utilisateurs. L’ « Association »  se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce qui ne correspondrait pas à l'esprit et à l'objet du Site, sans que sa responsabilité ne puisse pour autant être engagée. 

L’ « Association »  ne garantit pas la qualité des prestations des Utilisateurs. L’ « Association »  exclut également dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation d’accompagnement de personnes non-autonomes. D’une manière générale, L’ « Association »  ne garantit pas le comportement des Utilisateurs quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté.

Du fait de la nature des services proposés par l’une des « Solutions Informatiques », L’ « Association »  ne peut être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données ou la diffusion accidentelle de virus, ou par des comportements illégaux.

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

7.1 - Définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présents qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1048 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par L’ « Association » , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

 

7.2 - Mise en Œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations des présents sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de un mois, les présents sont considérées non applicables, et ce, sans formalité ni indemnité, jusqu’à la rédaction de nouvelles « CGU ».

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur l’une des « Solutions Informatiques », sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à L’ « Association »  ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant l’une des « Solutions Informatiques », ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de L’ « Association »  à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Les « Utilisateurs » ne disposent que d’un droit d’usage personnel et non exclusif des « Solutions Informatiques »,  aux fins, exclusivement, de les consulter en ligne ou sur tout support mobile et s’engagent à ne reproduire aucun des éléments des « Solutions Informatiques ».

Toute représentation totale ou partielle des « Solutions Informatiques », par quelque procédé/moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse/préalable de L’ « Association »  est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’ « Association »  se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur l’une des « Solutions Informatiques », sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à L’ « Association »  ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant l’une des « Solutions Informatiques », ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de L’ « Association »  à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Les « Utilisateurs » ne disposent que d’un droit d’usage personnel et non exclusif des « Solutions Informatiques »,  aux fins, exclusivement, de les consulter en ligne ou sur tout support mobile et s’engagent à ne reproduire aucun des éléments des « Solutions Informatiques ».

Toute représentation totale ou partielle des « Solutions Informatiques », par quelque procédé/moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse/préalable de L’ « Association »  est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’ « Association »  se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

10.1 - Loi et Langue applicable

Les présentes « CGU » sont soumises au droit français. La langue officielle des présentes « CGU » est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

 

10.2 Prescription

Toute réclamation contre l’ « Association » en relation avec les présentes ‘ »CGU » se prescrit dans un délai d'un an.

 

10.3 Transaction

En cas de contestation, l’ « Association » et les « Utilisateurs » s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une solution amiable dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige.

 

10.4 Tribunal compétent

En cas d’échec ou en l’absence de transaction au bout d’un délai de d’un mois à compter de la naissance du litige, seul sont compétentes les Juridictions du lieu du siège social de L’ « Association »  sans que cela puisse porter atteinte aux droits de L’ « Association »  d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.

 

***************** Fin des Conditions Générales d'Utilisation ******************